Loi Lemoine: quel changement pour votre assurance emprunteur ?

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La loi Lemoine, adoptée en 2022, entre en vigueur le 01/06/2022. Elle prévoit la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment. Elle facilite également l’accès à l’obtention d’une assurance de prêt, dans le cadre d’un crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque de santé.

 

1) La faculté de résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment

La loi Lemoine va permettre la résiliation infra-annuelle de votre assurance de prêt. Concrètement, vous pouvez résilier l’assurance de prêt à tout moment, même au-delà de la première année.

Qui est éligible ?

 Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des personnes physiques pour l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel).

Sont donc exclus les SCI familiales, les rachats ou regroupements de crédits (sauf si le rachat ne concerne que des prêts immobiliers), les prêts personnels (même si ce sont des prêts travaux).

Deux dates à retenir :

  • A partir du 01 juin 2022 : résiliation possible à tout moment uniquement pour les nouvelles offres de prêts émises à compter de cette date
  • A partir du 01 septembre 2022 : résiliation à tout moment pour tous les contrats en cours

 

2) Suppression des formalités médicales pour des prêts immobiliers (<200 000€)

La loi Lemoine instaure la suppression de toute formalité médicale, comme un questionnaire de santé ou un examen médical, pour l’assurance de prêt immobilier répondant à quelques critères :

  • Le financement immobilier accordé doit être destiné à un usage d’habitation ou à un usage mixte (habitation et professionnel).
  • Le prêt à assurer ainsi que l’encours cumulé de tous les crédits déjà assurés ne doivent pas dépasser 200 000€ par assuré.

L’encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers déjà souscrits par l’assuré (tous assureurs et tous prêteurs confondus).

  • La dernière échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.

Date d’entrée en vigueur : 01 juin 2022.

 

 3) Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un risque de santé (exemple : cancer) de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur, si aucune rechute n’est constatée dans un certain délai.

Avant la loi Lemoine, dans un cadre général, le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Avec la loi Lemoine le délai du droit à l’oubli est abaissé à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré.

Date d’entrée en vigueur : 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.

 

 4) Droit de résiliation : obligation d’information renforcée

La loi Lemoine met à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré.

 

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